Conditions générales de ventes

CONDITIONS GÉNÉRALES
DE VENTE GRIFFINE

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ARTICLE 1 :
APPLICATION DE NOS CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Les commandes de nos clients ne sont enregistrées que conformément aux conditions de vente ci-dessous nonobstant les clauses contraires qui peuvent y figurer, à moins que celles-ci n’aient été expressément acceptées par nous. La renonciation éventuelle de notre part ou la non application d’une ou plusieurs des présentes clauses est sans incidence sur la validité des autres clauses.

ARTICLE 2 :
OFFRES ET COMMANDES

Nos offres ne sont valables que si elles ont été acceptées par retour du courrier ou dans le délai qui y est fixé. Toute commande ne nous engage que si nous l’avons acceptée par écrit.

ARTICLE 3 :
LIVRAISON

Sauf stipulation contraire, nos marchandises et leurs emballages sont toujours vendus départ et voyagent donc aux risques et périls de l’acheteur, même lorsque leur prix est stipulé franco. En cas de transport public, il appartient au destinataire de prendre toute disposition en cas d’avaries ou de manquants, conformément aux dispositions des articles 105 et suivants du Code de Commerce : en cas de transport effectué par nos moyens propres en régime de transport privé, il lui appartient de faire immédiatement des réserves auprès de notre préposé et de nous aviser par écrit dans les 48 heures. Passé ce délai aucune réclamation ne sera admise.

ARTICLE 4 : 
DÉLAIS DE LIVRAISON

Les délais de livraison ne sont impératifs que s’ils ont été mentionnés comme tels dans la commande et agréés par nous dans notre accusé de réception de commande. Leur dépassement ne saurait justifier une demande de dommages-intérêts ni la résolution d’une vente.

ARTICLE 5 : 
LIMITATION DE GARANTIE ET RÉCLAMATION

L’acheteur est tenu de vérifier, dès réception, si les marchandises livrées sont conformes et exemptes de tous défauts apparents et de nous notifier sa réclamation dans un délai maximum de huit jours. Passé ce délai, aucune réclamation ne sera admise. Si les marchandises ont été utilisées, transformées ou d’une manière générale ne se trouvent plus dans l’état où nous les avons livrées, dès lors que les défauts ou vices de fabrication faisant l’objet de la réclamation pouvaient être décelés avant l’utilisation ou la transformation de la marchandise, aucune réclamation ne sera également admise. Le fait de continuer l’utilisation des marchandises implique l’acceptation de celles-ci, le client devant s’assurer par la réalisation d’essais suffisamment longs, qu’elles conviennent à l’usage auquel il les destine. Dans tous les autres cas, notre responsabilité sera régie par les dispositions législatives en vigueur. Toutefois, dans nos rapports avec des professionnels, elle sera limitée en toutes hypothèses et à notre choix, au remplacement gratuit des marchandises ou au remboursement du prix payé, à l’exclusion du paiement de tous dommages intérêts. Nous ne saurions être responsable du non respect de nos prescriptions techniques, de la non utilisation des produits préconisés, ni de la non compatibilité, de la réception et de la préparation des supports conformément aux règles de l’art et aux usages. Il est impératif de se reporter aux prescriptions, notices et documents que nous aurions remis au client ou qui pourraient lui être fournis sur sa demande.

Si la commande s’exécute en plusieurs livraisons, toute réclamation relative à l’une d’entre elles ne modifie pas les engagements réciproques quant aux autres livraisons.

Aucun retour ne sera admis sans notre accord préalable exprès.

ARTICLE 6 :
CLAUSE DE RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

D’UN COMMUN ACCORD, LE TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ DES MARCHANDISES EST SUSPENDU JUSQU’AU PAIEMENT INTÉGRAL DU PRIX. NOS ACHETEURS S’ENGAGENT A NOUS PRÉVENIR IMMÉDIATEMENT DE LEUR CESSATION DE PAIEMENT, A PROCÉDER OU LAISSER PROCÉDER DES L’OUVERTURE DE LA PROCÉDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE AU CONSTAT D’EXISTENCE DANS LEUR STOCK DE MARCHANDISES IMPAYÉES NOUS APPARTENANT ET A NOUS FOURNIR TOUT RENSEIGNEMENT PERMETTANT D’EXERCER LA REVENDICATION A L’ÉGARD DES SOUS-ACQUÉREURS. LE REPORT DU TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ EST SANS INCIDENCE SUR LE TRANSFERT DES RISQUES.

ARTICLE 7 :
EXÉCUTION DE LA COMMANDE

Il n’est pas toujours possible d’éviter (dans le cadre des techniques de fabrication) un écart de coloris ou d’aspect entre fabrications d’une part et entre fabrication et échantillons d’autre part, ces écarts ne peuvent constituer un élément de contestation ni de refus de la marchandise. Lorsqu’il s’agit de fabrications spéciales, nous nous réservons le droit de livrer et de facturer 10 % en plus ou en moins des quantités commandées, le client se devant de prendre en compte cet aléa technique lors de sa commande. Par ailleurs, certains défauts de fabrication peuvent être repérés sur la pièce et compensés à notre initiative selon les usages de la profession (sonnettes).
Les outillages construits ou achetés spécialement pour l’exécution des commandes de nos clients demeurent toujours la propriété de notre société nonobstant toutes avances ou participations reçues desdits clients sur les frais d’établissement de ces outillages. Sauf convention contraire, les participations restent acquises à notre société.

L’exécution d’articles suivant des plans ou modèles ou outillages fournis par nous ne peut être confiée à des tiers sans notre autorisation préalable. La reproduction de dessins et modèles à la demande du client engage sa seule responsabilité, notamment en matière d’éventuelles actions en contrefaçon ou en concurrence déloyale.

ARTICLE 8 : 
PRIX

Les prix s’entendent hors taxes, emballages non compris, frais de transport en sus, sauf stipulation contraire dans l’acceptation de la commande. Tout droit, taxe, impôt, majoration ou redevance sur les produits ou leur transport (y compris, sans que cela soit limitatif, toute taxe sur les poids lourds ou autre écotaxe, taxe générale sur les activités polluantes, etc., ainsi que toute majoration du coût de transport ou des produits en résultant) seront facturés en sus ou, s’ils doivent être incorporés au prix unitaire, feront l’objet d’une majoration du prix des produits proportionnelle à leur montant.

Les prix et les renseignements portés sur nos catalogues, offres de prix ou notices peuvent être modifiés à tout moment par nos soins, avec un préavis raisonnable, en raison de l’évolution des conditions économiques et/ou techniques et notamment en cas d’augmentation des coûts de main d’œuvre, de transport (notamment de carburant), d’énergie, des prix d’achat des matières premières ou en cas de mise en place de toute nouvelle taxe environnementale (taxe carbone ou autre).

Nos marchandises sont toujours facturées au prix et aux conditions en vigueur au jour de l’expédition. Les délais de paiement sont calculés à compter de la date d’expédition. Si une commande est exécutée en plusieurs livraisons, les factures afférentes à chacune des expéditions sont payables au fur et à mesure de leur émission sans attendre l’exécution entière de la commande. Le défaut de paiement d’une seule d’entre elles ou le défaut d’acceptation de la traite y afférente nous autorise, sans mise en demeure préalable, à tenir ladite commande pour résiliée ou à suspendre les envois et entraîne de plein droit la rupture de toute relation contractuelle.

ARTICLE 9 : 
PAIEMENT

Nos factures sont payables à notre Direction Générale et Commerciale (NUCOURT) à 30 jours fin de mois de date d’expédition des marchandises. Pour tout paiement effectué à une date antérieure, il est accordé un escompte dont les conditions sont mentionnées sur la facture. Seule la T.V.A. effectivement payée ouvre éventuellement droit à déduction. Nous acquittons la T.V.A. d’après les débits (Décret n° 67-8711 du 15 septembre 1967). En cas de détérioration de la solvabilité ou de la situation financière de l’acheteur nous pouvons, à notre choix, soit annuler la commande, soit exiger le paiement à l’avance ou encore exiger des garanties supplémentaires.

ARTICLE 10 : 
DÉFAUT DE PAIEMENT

Dans le cas où un paiement ou une acceptation de nos traites n’est pas effectué à sa date, toutes les sommes dues, même celles qui ne sont pas encore à échéance, deviennent immédiatement exigibles sans mise en demeure préalable. Les sommes dues peuvent en outre être majorées de 10 % pour les frais de recouvrement et les pénalités de retard sont désormais égales au taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne ( BCE) et ce taux ne pourra être inférieur à trois fois le taux d’intérêt légal .( Loi LME du 4 août 2008) . Les pénalités de retard sont exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire (cc Art. L.441-6).

ARTICLE 11 : 
FORCE MAJEURE

La guerre, la mobilisation, la grève totale ou partielle, le lock-out, le bris de machine, les difficultés d’approvisionnement en matières premières ou en énergie, l’incendie ou tout autre événement dont nous n’aurions pas la maîtrise, de nature à empêcher ou réduire les fabrications ou les livraisons, sont assimilés à un cas de force majeure nous donnant la faculté de suspendre l’exécution de nos engagements ou, le cas échéant, de les résilier.

ARTICLE 12 : 
MODIFICATIONS DE CONDITIONS ÉCONOMIQUES

En cas de modification importante des conditions économiques en vigueur lors de notre acceptation d’une commande, de nature à en rendre l’exécution anormalement onéreuse pour nous, nous nous réservons le droit de renégocier les conditions de cette commande et de la résilier en cas d’impossibilité d’accord.

ARTICLE 13 : 
PROPRIÉTÉ INDUSTRIELLE

Toute utilisation par l’acheteur de l’une de nos marques ou dénomination sociale sera subordonnée à notre accord écrit et préalable.

ARTICLE 14 : 
JURIDICTION – DROIT APPLICABLE

DANS TOUS LES LITIGES RELATIFS A NOS RELATIONS CONTRACTUELLES, LES TRIBUNAUX DE PONTOISE SONT SEULS COMPÉTENTS, MÊME EN CAS DE PLURALITÉ DE DÉFENDEURS OU D’APPEL EN GARANTIE, ET LE DROIT FRANÇAIS SERA SEUL APPLICABLE.

CONDITION GÉNÉRALES
DE VENTES PLASTIBERT

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ARTICLE 1

Les réclamations non fondées ni dûment motivées n’auront le moindre effet. Elles doivent être adressées par écrit, directement à l’usine, dans le délai de 5 jours à compter de la réception de la marchandise. Les marchandises voyagent aux risques et périls du Client. La conformité d’exécution n’est garantie que sous réserve d’une tolérance d’usage.Les marchandises sont toujours expédiées aux risques de l’acheteur même en cas d’expédition “franco”.

ARTICLE 2

Les retours doivent s’effectuer franco.

ARTICLE 3

Les délais de livraison sont toujours donnés approximativement. L’expiration d’un délaine résilie pas le contrat de vente d’office. Le cas échéant, la résiliation n’aura effet qu’après mise en demeure par écrit, fixant un dernier délai raisonnable pour livrer.

ARTICLE 4

Nos factures sont payables à Wielsbeke. Sauf stipulation contraire et écrite, nos factures sont payables à 30 jours date de la facture. En cas de contestation les Tribunaux de Courtrai ou les Tribunaux du domicile de l’acheteur, au choix du vendeur, sont seuls compétents. Toute somme non payée à l’échéance porte de plein droit intérêt au taux d’escompte appliqué par la Banque Nationale au moment de l’émission de la facture pour les promesses et les traites non-domiciliées en banque, majoré de 2 %.

ARTICLE 5

Tous frais d’encaissement et de protêt de traites acceptées ou non-acceptées, de quittances postales ou autres, sont à la charge de l’acheteur. La présentation de traites ne change pas le lieu de paiement.

ARTICLE 6

En cas de non-paiement partiel ou total d’une dette à son échéance sans raison fondée,le redû après mise en demeure vaine, sera augmenté de 12 %, avec un minimum de 50 EUR et un maximum de 1.487 EUR, même si des délais de grâce ont été accordés.

ARTICLE 7

L’exécution de nouvelles commandes peut être refusée si les factures antérieures sont restées impayées. Nos représentants n’ont pas procuration pour recevoir des paiements.Tout engagement pris par nos représentants n’est valable qu’après notre ratification.

ARTICLE 8

Si une traite n’est pas payée à son échéance, le montant total devient exigible.

ARTICLE 9

En cas d’inexécution par l’acheteur de ses obligations, la vente sera résolue de plein droit sans sommation, la volonté du vendeur se sera suffisamment manifestée par l’envoi d’une lettre recommandée.

ARTICLE 10

Le non-paiement d’une seule facture à son échéance rend exigible de plein droit le solde dû sur toutes les autres factures, même non échues.

ARTICLE 11

Lorsque le crédit de l’acheteur se détériore, nous nous réservons le droit, même après expédition partielle d’un marché, d’exiger de l’acheteur les garanties que nous jugeons convenables en vue de la bonne exécution des engagements pris. Le refus d’y satisfaire nous donne le droit d’annuler tout ou partie du marché.

ARTICLE 12

Le vendeur conserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du prix en principal et accessoires. En cas de revente, le vendeur conserve également la possibilité de revendiquer le prix des biens détenus par le sous-acquéreur. La réserve de propriété est reportée sur le prix de revente. Dès la livraison, les risques de toute nature y compris de cas for-fuit et de force majeure, et la garde, sont transférés à l’acheteur. Le défaut de paiement de l’une quelconque des échéances peut entraîner la revendication des biens.